Conditions Generales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SERVICE APPELGRATOS.COM

07 Novembre 2009

Préambule :
La boutique en ligne du site www.appelsgratos.com a été mise en place par la société ALOMUNDO LUX s.à r.l, immatriculé au Grand Duché de Luxembourg sous le numéro R.C.S  B139002, qui est l'exploitante de ce site.

ALOMUNDO LUX s.à r.l.
165 A, Route de Longwy
L - 4751 Pétange
Luxembourg
RCS : B139002

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d'utilisation des services AppelsGratos.com. Elles sont applicables au Client et font partie intégrante du contrat entre le Client et le Marchand. Le Contrat entre le Client et le Marchand est conclu dès lors que le Marchand a mis en œuvre le Service sur les lignes téléphoniques indiquées par le Client sur le bulletin d'adhésion ou en ligne sur Internet ou par téléphone auprès du service client du Marchand.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes du Service passées sur le site Internet du Marchand. En utilisant le Service, le Client contracte avec le Marchand aux termes des présentes, dont il reconnaît avoir pris connaissance. Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site Internet du Marchand. Le Client s'engage à respecter les présentes. Les notions de Service, Marchand et Client sont définies à l'article 1.


ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Le Service : désigne l'ensemble des services de téléphonie commutée locaux, nationaux et internationaux, fixe et mobile fournis au Client par le Marchand, au Luxembourg et dans une liste de pays couverts présentées sur le site du Marchand.

Le Client : est la personne morale ou physique, qui passe commande d'unités téléphoniques au
Marchand en suivant la procédure qui lui est indiquée. Le Client déclare qu'il est capable de contracter, c'est à dire majeur et non placé sous tutelle ou sous curatelle, et qu'il en a le pouvoir dans le cas d'une entreprise.

Le Marchand : est la société ALOMUNDO LUX s.à r.l. qui vend le Service au Client. Le Marchand travaille avec des exploitants de réseaux de télécommunications, considérés comme producteurs des unités téléphoniques vendues. En aucun cas, la responsabilité du Marchand ne pourra être recherchée pour un dommage résultant d'une mauvaise exécution de la prestation de télécommunication par les exploitants de réseaux de télécommunications.

Le Client reconnaît que l'identité des différents intervenants lui est indiquée à titre informatif mais qu'elle ne constitue pas une condition déterminante de son consentement. Il reconnaît que des relations contractuelles existent entre les différents prestataires et que ces relations contractuelles peuvent évoluer et impliquer d'autres intervenants. Le Client admet qu'en cas de modification de l'identité des intervenants, les procédures puissent changer dès lors que les conditions de sa propre prestation n'évoluent pas, non plus que celles de la prestation attendue de téléphonie.

ARTICLE 2 - CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE

2.1 Le Client s'inscrit au Service en mode prépayé (achat a priori d'un crédit de communication utilisable entièrement). Le Client s'inscrit par Internet sur le site du Marchand.

ARTICLE 3 - UTILISATION DU SERVICE

3.1 Le Service est fourni au Client pour un usage conforme aux lois et règlements en vigueur.
Le Client est seul responsable de la garde de ses équipements et codes, il s'assurera qu'aucune autre personne n'a accès au Service sans son autorisation.

3.2 Le Service est utilisable de tout téléphone fixe ou mobile, à la simple condition que soient précisés par le Client lors de son inscription les numéros des téléphones fixes et mobiles depuis lesquels il souhaite utiliser ce Service.

3.3 Le Service couvre les appels émis par le Client identifié comme tel vers un poste fixe ou mobile;
Un Client est considéré identifié comme tel s'il utilise le Service depuis les lignes téléphoniques fixes ou mobiles qu'il a inscrites au Service ou qu'il s'identifie à l'aide d'un code personnel que le Marchand lui aura communiqué.

3.4 Zone d'accès au Service :

Le Service AppelsGratos.com permet de téléphoner depuis le Luxembourg et depuis une liste de pays couverts présentée sur le site du Marchand.

3.5 Le Marchand ne peut garantir la disponibilité du Service à tout moment. De même, le
Marchand peut, sans engager sa responsabilité, suspendre l'exécution du Service afin de réparer ou d'assurer la maintenance du réseau. Sauf urgence, le Marchand s'efforcera de les planifier en dehors des heures normales d'utilisation du Service et fera ses meilleurs efforts pour réduire la période d'indisponibilité.

3.6 Le client peut accéder, sur simple demande, à tout moment au relevé détaillé de ses appels des 3 derniers mois en précisant la durée et le coût de chacun de ses appels. Sur simple demande, une facture présentant l'intégralité de ses consommations lui sera gratuitement délivrée.

3.7 Limitations :
Le Marchand décline toute responsabilité en ce qui concerne une utilisation du Service non conforme au mode d'emploi et aux présentes. Le Marchand attire l'attention du Client sur les contraintes d'utilisation inhérentes aux mobiles au Luxembourg ou à l'étranger et qui peuvent déboucher sur des doubles facturations d'un même appel en cas de mauvaise utilisation.

ARTICLE 4 - SUSPENSION DU SERVICE

4.1 Afin de prévenir toute utilisation frauduleuse du Service et afin d'assurer la protection du Client, le Marchand s'autorise à demander au client des justificatifs complémentaires d'identité et pourra suspendre momentanément et sans préavis le Service jusqu'à réception de ces justificatifs.

4.2 Le Marchand se réserve le droit de fermer définitivement, sans compensation ni possibilité de remboursement, tout compte utilisant de façon frauduleuse le Service.

ARTICLE 5 - TARIFS ET CONDITIONS FINANCIERES

5.1 Les tarifs du Service font l'objet d'une documentation spécifique établie à l'intention des Clients et sur la base de laquelle le Client est facturé. Tous les tarifs sont consultables à tout moment en ligne sur les pages du site Marchand.
Cette documentation fait partie intégrante du Contrat. Les enregistrements figurant dans le système d'horodatage et de taxation du Service font foi de l'utilisation, de la durée et de la destination des appels par le Client jusqu'à preuve contraire.

5.2 Les prix s'entendent nets, en Euro (EUR), et hors taxes (HT). Il s'agit de tarifs uniques valables 24h/24 et 7j/7. Le Marchand se réserve le droit de modifier les tarifs des communications sans préavis.

5.3 Principes de facturation :
Facturation à la seconde dès la première seconde, du décroché au dernier raccroché.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1 Lors de l'utilisation du Service en mode prépayé, la recharge du compte du client s'effectue pour un montant qui sera débité sur la carte bancaire (CB) du Client. Ce montant est décidé par le Client dans les limites imposées par le Service.

6.2 Une fois le crédit de communication payé, les cadeaux et crédits offerts, quelle que soit leur origine (service client, parrainage, offres spéciales) ne peuvent en aucun cas donner lieu à remboursement.

ARTICLE 7 - DUREE ET RESILIATION

7.1 Le Contrat entre le Marchand et le Client est conclu pour une durée indéterminée. Le Client pourra mettre fin au Contrat à tout moment en le notifiant au Marchand par courrier éléctronique. La résiliation sera effective dès le premier (1er) jour du mois suivant la réception par le Marchand de la demande de résiliation.

7.2 En cas de manquement par le Client à l'une de ses obligations, notamment au niveau paiement ou, s'agissant d'une personne morale et dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, si l'administrateur judiciaire décidait de ne pas continuer l'exécution du Contrat, le Marchand pourra suspendre ou résilier le Contrat, de plein droit par l'envoi au Client d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception notifiant cette résiliation.

ARTICLE 8 - INFORMATIONS NOMINATIVES

8.1 Le Client est susceptible, pour les besoins du Contrat, de fournir des informations nominatives le concernant telles que définies à l'article 8.2 ci-après. Ces informations sont destinées au Marchand et au Fournisseur et seront utilisées pour les seules nécessités de la gestion du Contrat du Client et, le cas échéant, avec l'accord du Client, pour des instituts de sondages, d'études de marché et/ou à des sociétés partenaires dans le cadre d'opérations commerciales et/ ou envoi de promotions dans les limites précisées ci-après :
- pas d'utilisation des coordonnées bancaires à des fins marketing,
- le Client conserve le droit de refuser au Marchand l'utilisation des informations le concernant.
Ce refus devra être notifié par courrier.
- conformément à la loi, le Client peut accéder aux informations nominatives le concernant et les faire rectifier ou supprimer le cas échéant, en contactant le Marchand.

8.2 Le Client reconnaît que les informations nominatives visées à l'article 8.1 comprennent :
a) ses coordonnées personnelles telles que noms, prénoms, adresses postales et électroniques, numéros de téléphone fixe et/ou mobile
b) le détail des relations contractuelles entre le Client et le Marchand ou toute autre société affiliée,

8.3 Le Client s'engage à prévenir le Marchand de tout changement des informations visées à l'article 8.2 dès qu'il prend connaissance de ce changement.

8.4 Le Marchand se réserve le droit de demander à tout moment des justificatifs d'identification nominative au Client.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

9.1 Le Marchand s'engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture du Service. Le Client reconnaît que les obligations du Marchand à ce titre sont des obligations de moyens. Par conséquent, le Marchand ne pourra voir sa responsabilité engagée si, pour une raison indépendante de sa volonté, le Service a été partiellement ou totalement inaccessible, indisponible, interrompu ou de mauvaise qualité, notamment lorsque les services d'un autre opérateur sont utilisés auquel cas le Marchand ne saurait être tenu responsable de tout acte ou omission de cet opérateur.

9.2 Le Marchand ne saurait être tenu responsable de la non-exécution de ses obligations contractuelles lorsque cette dernière résulte d'un cas de force majeure.

9.3 Le Marchand ne pourra être tenu responsable pour tout dommage indirect, les parties reconnaissant que constituent notamment de tels dommages les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, susceptibles de survenir de la fourniture ou de l'utilisation du Service et/ou de l'impossibilité d'accéder au Service et/ou suite à un accès non autorisé au Service par un tiers et/ou suite à la conduite d'un tiers, ainsi que toute autre question en rapport avec le Service.

9.4 En tout état de cause, la responsabilité du Marchand au titre du Contrat ne pourra pas excéder pour toute cause ou tout sinistre, un plafond correspondant aux sommes versées par le Client au titre de l'utilisation du Service au cours du mois précédant la réalisation du dommage.

ARTICLE 10 - CESSION
10.1 Le Client s'interdit de céder ou de transmettre le Contrat à un tiers, sous une forme quelconque, sans l'accord préalable, exprès et écrit du Marchand.

10.2 Le Marchand pourra céder tout ou partie du Contrat après en avoir préalablement informé le Client. Par ailleurs, le Marchand pourra recourir à tout sous-traitant de son choix pour l'exécution du Contrat.

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 Sans préjudice de l'article 7.1, toute communication entre le Client et le Marchand au titre du Contrat se fera par courrier, fax ou e-mail.

11.2 Dans toute la mesure permise par la loi, toute clause des présentes qui se révélerait illégale ou non valable ou dont l'exécution ne pourrait être exigée, n'affectera pas le caractère exécutoire de toute autre clause des présentes.

11.3 Le fait pour le Marchand de ne pas se prévaloir d'une clause quelconque du Contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme valant renonciation à cette clause.

11.4 Le contrat est régi par le droit Luxembourgeois. Tout différend survenant entre les parties au sujet de l'existence, de l'interprétation ou de l'exécution du contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de la ville du Luxembourg, a l'exception des litiges concernant des personnes non commerçantes pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliqueront.